Dispositions légales

Chez FIDUCRE nous comprenons que vos données à caractère personnel soient importantes pour vous. Cette déclaration explique simplement et clairement quelles données à caractère personnel nous récoltons, enregistrons, sauvegardons, utilisons et traitons et comment nous procédons. Notre approche peut être résumée comme suit : les bonnes personnes utilisent les bonnes données dans le bon but.

La Déclaration en matière de protection de données personnelles s’applique pour :

• Tous les débiteurs anciens, existants et potentiels de FIDUCRE qui sont des personnes physiques (« vous »). Il s’agit en l’occurrence aussi d’entreprises unipersonnelles, de représentants légaux ou de personnes de contact intervenant au nom de nos clients professionnels ;
• Toute personne impliquée dans une transaction avec FIDUCRE, tant personnellement qu’en tant que représentant d’une personne morale (par exemple le manager d’une entreprise, un intermédiaire, un représentant légal, un collaborateur opérationnel, des personnes voulant se porter garantes, les bénéficiaires finaux, etc.) ;
• Des personnes qui ne sont pas des débiteurs de FIDUCRE. Ce peut être des personnes visitant un site web de FIDUCRE, un bureau ou une filiale, des conseillers professionnels, des fournisseurs, etc.

Nous récoltons vos données à caractère personnel des manières suivantes :

• Directement, quand vous partagez vos données à caractère personnel avec notre prédécesseur en droit lorsque vous devenez client chez lui, vous vous inscrivez pour des services en ligne de FIDUCRE ou de son prédécesseur en droit, vous complétez un formulaire en ligne, vous signez un contrat avec FIDUCRE ou son prédécesseur en droit, vous utilisez nos produits et services, vous prenez contact avec nous par le biais de l’un de nos canaux de communication ou vous visitez nos sites web.
• Indirectement, quand votre organisation est un client potentiel ou existant et vos données à caractère personnel nous ont été fournies pour que nous puissions les utiliser lorsque nous voulons contacter votre organisation.
• Indirectement, quand nous avons obtenu vos données à caractère personnel par d’autres sources telles que des registres de débiteurs (en ce comprise La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique(BNB), les cadastres, registres d’entreprises, registres de sociétés, médias en ligne et traditionnels, cookies et des technologies similaires, sources publiques ou autres entreprises au sein d’ING ou tiers tels que les sociétés spécialisées en opérations de paiements et transactions, agences de crédits, autres institutions financières ou instances publiques.

Veuillez-vous référer à notre politique en matière de cookies, telle qu'elle est publiée sur notre site web, pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires.

Les données à caractère personnel sont toutes les données par lesquelles une personne physique peut être identifiée ou qui peuvent être liées à une personne physique. Nous traitons entre autres les données à caractère personnel suivantes :

• Données d’identification : votre nom, date et lieu de naissance, numéro d’identification, adresse e-mail, numéro de téléphone, civilité, nationalité et un exemple de votre signature, numéro d’inscription au registre national ;
• Données de transaction, comme le numéro de votre compte bancaire, de même que les versements, retraits et les imputations à partir de ou vers votre compte, et où et quand ils ont eu lieu, les identificateurs de transaction et les informations associées ;
• Données financières, comme des factures, notes de crédit, fiches de salaire, comportement de paiement, la valeur de votre maison ou d’autres objets patrimoniaux, votre historique en matière de crédits, capacité à emprunter, produits financiers que vous prenez chez l’un de nos prédécesseurs en droit, si vous êtes inscrit à un registre de crédit, retards de paiement et des informations sur vos revenus ;
• Données sociodémographiques, telles que votre état civil, votre sexe, votre fonction et le fait que vous ayez ou non des enfants ;
• Les données relatives aux communications et au trafic, en particulier les enregistrements des appels téléphoniques ;
• Le comportement en ligne et les informations relatives à vos appareils, telles que l'adresse IP et l'identifiant de l'appareil mobile ou de l'ordinateur que vous utilisez, ainsi que les pages que vous visitez sur les sites web de FIDUCRE.

Données sensibles
En principe, FIDUCRE ne traite pas de données sensibles, c'est-à-dire des données concernant votre santé, votre origine ethnique, vos convictions religieuses et politiques, votre orientation sexuelle, des données génétiques et biométriques et des données relatives à des infractions pénales. Toutefois, les informations sur la fraude peuvent être traitées si le traitement de ces informations est indispensable au bon traitement d'un dossier.

Données personnelles des enfants
Fiducre ne traite les données personnelles des enfants qu'en leur qualité d'héritiers dans le cadre des successions et pour déterminer la quotité saisissable dans le cadre des cessions sur rémunérations signifiées à ses débiteurs.

Enregistrement des appels téléphoniques
Afin d'optimiser la qualité de nos services, FIDUCRE peut enregistrer et prendre note de votre conversation téléphonique. Les données de communication et de trafic enregistrées sont conservées pour une durée d'un mois et seront ensuite automatiquement effacées.

Le traitement de données est toute activité pouvant être exécutée relativement à des données à caractère personnel. Il s’agit par exemple de collecter, enregistrer, conserver, adapter, organiser, utiliser, fournir, transmettre ou effacer des données à caractère personnel conformément aux législation et réglementation applicables.

Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement sur la base de l’une des bases juridiques suivantes :

• Pour conclure et exécuter un contrat avec vous ;
• Pour satisfaire à nos obligations légales ;
• Pour nos intérêts professionnels légitimes ;
• Lorsque nous avons reçu votre consentement. Vous pouvez à tout moment et si vous le souhaitez retirer ce consentement.

Nous n'utilisons vos données personnelles que pour :

La conclusion des conventions avec, par exemple, des fournisseurs, des institutions financières et d'autres tiers auxquels vous êtes partie ou la préparation de la conclusion des conventions lorsque des personnes morales-clients sont impliquées :

• Pour conclure des conventions auxquels nos personnes morales-clientes sont parties ou pour préparer la conclusion d'une convention avec le client, et pour contacter ce client si nécessaire. Nous pouvons vérifier vos pouvoirs et procurations à l'aide des registres du commerce ou des actes de nomination.
• Il est possible que nous devions traiter les données à caractère personnel des représentants légaux, des bénéficiaires finaux (UBO) et d'autres personnes concernées telles que les personnes de contact, lorsqu'une entité légale est impliquée dans la préparation ou la conclusion d'une convention avec FIDUCRE, quelle qu'en soit la raison. Il s'agit de vérifier leur identité et d'évaluer si elles peuvent valablement engager l'entité juridique concernée. Dans ce cas, nous devons également collecter l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail afin de pouvoir contacter ces personnes. Il ne s'agit pas toujours de la personne qui peut engager juridiquement ou autrement l'entité juridique, mais aussi de la personne physique contactée dans le but de notifier ou de correspondre avec l'entité juridique.

Exécuter des conventions auxquelles vous, le débiteur, êtes partie :
En tant que société de recouvrement, FIDUCRE est spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances liées à des produits financiers. Dans ce contexte, FIDUCRE traitera principalement des données à caractère personnel des débiteurs et FIDUCRE :

• Pour des raisons administratives, aura besoin de votre adresse, de votre adresse électronique ou de votre numéro de téléphone pour vous contacter ;
• Traitera vos données de paiement en vue de l'imputation correcte des paiements reçus et de la gestion correcte de votre dossier ;
• Demandera votre nom, votre prénom, votre adresse et votre date de naissance pour vous identifier correctement en cela est nécessaire ;

Satisfaire à nos obligations légales. Nous traitons vos données pour satisfaire à diverses obligations et exigences légales (liste non exhaustive) :

• Satisfaire à l’obligation légale pour l’envoi d’une mise en demeure préalable au débiteur d’une créance comme imposé par la Loi relative au Recouvrement Amiable, le Code Civil et la Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
• Satisfaire aux obligations légales en matière de crédit à la consommation dans le Code de Droit économique, en particulier les livres VII et XX.
• Satisfaire aux obligations légales en matière de règlements collectifs de dettes.
• Respecter les obligations légales prévues par la loi sur la protection des signaleurs d'infractions.

Notre intérêt légitime :
Nous traitons vos données à caractère personnel pour une série de raisons qui sont dans notre intérêt, tel que défini ci-dessous. Lorsque nous invoquons l'intérêt légitime, nous veillons à ce que le traitement reste proportionné et à ce que vos intérêts, vos droits fondamentaux et vos libertés soient respectés. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel lorsque nous invoquons l'intérêt légitime :

• Assurer une exécution efficace et efficiente des processus opérationnels internes et des rapports de gestion. Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de nos processus et opérations internes et pour aider notre direction à prendre de meilleures décisions - basées sur des données - concernant nos opérations et nos services. À cette fin, nous optons toujours pour des données agrégées, ce qui signifie que seules des informations sur des groupes de débiteurs sont traitées, c'est-à-dire que vous n'êtes pas traçable en tant qu'individu, si possible. Il s'agit notamment de :
  • L'analyse des coûts et des pertes ;
  • la formation du personnel, par exemple en analysant les appels téléphoniques enregistrés afin d'améliorer la qualité de nos services.

Lorsque nous avons reçu votre consentement :
Nous ne traitons vos données à caractère personnel que sur la base de votre consentement dans le contexte des cookies et des technologies similaires. Pour cela, nous vous référons à notre politique en matière de cookies publiée sur notre site web. Vous pouvez toujours refuser de donner votre consentement ou le retirer, comme indiqué ci-dessous.

Pour pouvoir vous offrir le meilleur service possible, nous partageons certaines données en interne (c’est-à-dire avec ING Belgique) et en externe (cela signifie avec des tiers en dehors de FIDUCRE).

4.1 Au sein d'ING Belgique

Fiducre peut dans certains cas faire appel à l'expertise et à certains services d'ING Belgique et, par conséquent, il est possible que vos données personnelles soient communiquées à ING Belgique. Cela peut se produire, par exemple, dans les cas suivants :

• Traiter des violations de données
• Traitement des cas de fraude
• Traitement des signalements d’infractions

4.2 Avec des tiers

Nous partageons vos données à caractère personnel avec les catégories de tiers suivantes :

• Instances publiques et autorités de contrôle et judiciaires. Pour satisfaire à nos obligations légales, nous pouvons fournir des données à des instances publiques compétentes et à des autorités de contrôle et judiciaires telles que :
  • Instances publiques, instances de réglementation et autorités de surveillance, comme la Banque Nationale de Belgique, le Service Public Fédéral Economie et l'Autorité de Protection des Données.
  • Administration fiscale, qui peut nous demander de fournir des informations quant au patrimoine de clients et d’autres données à caractère personnel telles que votre nom, vos données de contact et d’autres informations à propos de votre organisation. Dans ce cadre, nous pouvons traiter vos données d’identification, comme votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’dentification fiscal ou d’autres numéros d’identification nationaux, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
  • Instances judiciaires/chargées du respect des lois comme la police, les ministères publics, tribunaux et organisations s’occupant d’arbitrage/médiation après qu’ils l’aient sollicité explicitement et sur des bases légales.
• Prestataires de services et autres tiers. Lorsque nous faisons appel à d'autres prestataires de services ou à des tiers dans le cadre de certaines opérations courantes, il peut s’avérer nécessaire que nous devions partager vos données à caractère personnel pour l’exécution des tâches spécifiques. Il s'agit notamment de tâches telles que :
• La conception, le développement et l’entretien d’outils internet et d’applications web ;
• La fourniture de services en matière d’applications ou d’infrastructure (comme les services cloud) ;
• L’établissement de rapports et de statistiques ;
• Des services juridiques, services de contrôle et autres services particuliers fournis par des avocats, notaires, fiduciaires, auditeurs et autres conseillers professionnels ;
• Avec l’aide d’entreprises spécialisées, découvrir, rechercher et éviter les fraudes et autres méfaits ;
• La fourniture de services spécialisés comme l’archivage de documents physiques et la fourniture de services par des sous-traitants et des prestataires de services externes.

    Une liste des parties tierces et des prestataires de services externes est reprise sous le chapitre 12.

Lorsque nous partageons vos données personnelles avec des tiers (c'est-à-dire en dehors de FIDUCRE) dans des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), nous prenons toujours les mesures nécessaires pour protéger ces données. En cas de transfert vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE) où les règles locales sont considérées comme insuffisantes en termes de protection des données, FIDUCRE s'appuiera sur les mécanismes de transfert suivants :

• Utilisation de contrats types de l'Union européenne ; le cas échéant, nous utilisons des clauses contractuelles standard dans les contrats avec les prestataires de services pour garantir la conformité avec les règles de l’RGPD lors du transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ;
• Règles d'entreprise contraignantes
• La conclusion ou l'exécution d'un contrat ou d'une transaction avec vous, ou d'une transaction avec des tiers à votre profit ;
• Respect des obligations fondées sur les lois et réglementations locales applicables ;
• Votre consentement explicite ;
• Respect des accords internationaux.

En outre, nous évaluerons au cas par cas si des garanties organisationnelles, techniques (telles que le cryptage) et/ou contractuelles doivent être appliquées pour protéger de manière adéquate vos données à caractère personnel, en tenant compte du cadre juridique du pays où se trouve le destinataire des données.

Si nous traitons vos données personnelles, l'RGPD vous accorde certains droits individuels. Nous respectons ces droits individuels qui sont énumérés ci-dessous :

A. Le droit d’accès
Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel traitées par nous.

B. Le droit de rectification
Si vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les corriger. Si nous avons partagé des données vous concernant avec des tiers et que ces données sont corrigées par la suite, nous en informerons ces tiers.

C. Le droit d’opposition au traitement des données
Vous pouvez vous opposer à ce que FIDUCRE utilise vos données à caractère personnel pour ses propres intérêts légitimes si vous avez une raison légitime de le faire. Nous prendrons en considération votre objection et examinerons si le traitement de vos informations a un impact d’une telle ampleur sur vous que nous devrions cesser de traiter vos données à caractère personnel.
Toutefois, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
• Nous sommes légalement obligés de le faire ;
ou
• Le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'une convention avec vous.

D. Le droit d’opposition à la prise de décision automatisée
Le débiteur et toute autre personne concernée ont le droit, à tout moment, sur simple demande et gratuitement, de s'opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement automatisé de leurs données à caractère personnel.
En ce cas, FIDUCRE SA ou l’autre entreprise concernée du Groupe ING peuvent démontrer qu’il existe des raisons légitimes et urgentes pour le traitement (p.ex. qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou par le constat, l’exercice ou la défense de droits devant le tribunal).

E. Le droit à la limitation du traitement
Vous avez, dans les cas repris ci-dessous, le droit de demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel si :

• Vous estimez que les données à caractère personnel sont incorrectes ;
• Nous traitons les données indûment ;
• Nous n’avons plus besoin des données, mais vous aimeriez que nous les conservions pour les utiliser dans une procédure juridique ;
• Vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données dans nos propres intérêts légitimes.

F. Le droit à la portabilité de vos données
Vous avez le droit de nous demander de transférer directement vos données à caractère personnel à vous-même ou une autre entreprise. Ceci s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons de manière automatisée avec votre consentement sur la base d’une convention passée avec vous. Pour autant que ce soit techniquement possible, nous transférerons vos données à caractère personnel.

G. Le droit à l’oubli
Vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel. Dans certains cas, FIDUCRE est toutefois légalement tenue de conserver ces données. Ce droit à l’oubli est applicable si :

• Nous n’en avons plus besoin pour le but initial ;
• Vous retirez votre consentement pour leur traitement ;
• Vous vous opposez à l’utilisation de vos données dans nos propres intérêts justifiés ou pour des messages commerciaux personnalisés ;
• FIDUCRE traite indûment vos données à caractère personnel ;
• Les lois et réglementations obligent FIDUCRE à effacer vos données à caractère personnel.

H. Le droit de déposer une plainte
Si en tant que personne concernée vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons réagi à vos oppositions, vous avez le droit de déposer une plainte chez nous.

• E-mail : privacy@fiducre.be
• Courrier : FIDUCRE SA, Plaintes - Privacy Office, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à votre plainte, vous pouvez aussi demander de l’information ou déposer plainte auprès de l’Autorité belge de protection de la Vie privée (Autorité de protection des données) : Rue de la presse/ Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles ou via le site web www.autoriteprotectiondonnees.be.

I. Le droit de retirer son consentement
Si vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel comme indiqué ci-dessus dans le chapitre 3 (que faisons-nous de vos données à caractère personnel), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Dès lors, nous ne pourrons plus traiter vos données à caractère personnel. Veuillez noter qu'un tel retrait n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait.

J. L’exercice de vos droits
Si vous voulez exercer vos droits, veuillez utiliser les données de contact ci-dessous de FIDUCRE.

• E-mail : privacy@fiducre.be
• Courrier : FIDUCRE SA, LEGAL, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles

Lors de l’exercice de vos droits, nous vous demandons de spécifier autant que possible votre demande afin que nous puissions réponde au mieux à votre question. Nous pouvons aussi vous demander par la suite de nous envoyer une copie de votre carte d’identité et de nous fournir des informations complémentaires pour vérifier votre identité.
Dans certains cas, nous pouvons refuser votre requête et, si c’est légalement autorisé, nous vous faisons connaître les motifs de ce refus. Si c’est autorisé par les lois et réglementations, nous pouvons facturer une indemnité raisonnable pour le traitement de votre requête.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à votre plainte, vous pouvez aussi demander de l’information ou déposer plainte auprès de l’Autorité belge de protection de la Vie privée (Autorité de protection des données) : Rue de la presse/ Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles ou via le site web www.autoriteprotectiondonnees.be.

Nous voulons traiter votre demande dans les meilleurs délais. En tout cas, le traitement de votre demande ne devrait pas prendre plus d'un mois après la réception de votre demande. Si nous avons besoin de plus de temps pour traiter votre demande, nous vous en informerons et vous indiquerons les raisons du retard.

Dans certains cas légaux, nous pouvons refuser votre demande. Si la loi le permet, nous vous ferons savoir en temps utile pourquoi nous avons refusé votre demande.

Dans certains cas, nous avons l’obligation légale de collecter des données à caractère personnel ou nous devons disposer de vos données à caractère personnelles avant de fournir certains services. Nous nous engageons à ne demander que les données à caractère personnel strictement nécessaires au but poursuivi. Si vous ne fournissez pas les données à caractère personnel nécessaires, ceci peut engendrer des retards ou le refus de certains services.

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles adéquates (gestion et procédures, sécurisation IT, etc.) afin de garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel et la manière dont elles sont traitées. Nous utilisons dans l’ensemble d’ING un cadre de politique interne et des standards minimums pour protéger vos données à caractère personnel. Les règles de gestion et les standards sont régulièrement adaptés aux nouvelles réglementations et évolutions du marché.

De plus, les collaborateurs de FIDUCRE sont tenus à la confidentialité et ne peuvent divulguer vos données à caractère personnel à des tiers sans justification ou inutilement. Prenez toujours contact avec FIDUCRE si vous suspectez que vos données à caractère personnel sont tombées entre de mauvaises mains. Vous nous aidez ainsi à continuer à protéger vos données à caractère personnel.

Nous pouvons conserver vos données à caractère personnel aussi longtemps qu’elles sont nécessaires au but initial pour lequel elles ont été collectées. Par conséquent, les temps de conservation varient selon les circonstances. Pour décider de la durée de conservation de vos données à caractère personnel, nous devons aussi tenir compte de l’obligation de conservation imposée par d’autres lois en vigueur. Nous pouvons aussi conserver vos données à caractère personnel comme éléments justificatifs dans d’éventuelles affaires judiciaires. En ce cas, de telles données à caractère personnel ne seront pas utilisées activement.

Par exemple, vos données peuvent être conservées jusque dix ans après le remboursement de la créance.

Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à une procédure ou activité pour laquelle elles ont été récoltées initialement, nous effaçons les données, nous les rendons anonymes et nous les utilisons selon les lois et réglementations applicables. La même chose est exigée contractuellement des partenaires externes avec lesquels FIDUCRE SA collabore.

Cette Déclaration en matière de protection des données à caractère personnel peut être adaptée aux lois et réglementations changeantes et/ou à la manière dont nous traitons des données à caractère personnel. La présente version a été établie le 01/08/2023 pour entrer en vigueur le 01/08/2023. Cette déclaration remplace la version du 01/09/2021. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente sur le site web www.fiducre.be.

Pour en savoir plus sur la politique de FIDUCRE à l’égard de la vie privée et du traitement des données et sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel vous pouvez envoyer un e-mail, nous téléphoner ou envoyer un courrier.

Données de contact FIDUCRE: 

• Par téléphone : +32 2 728 95 30
• Par mail : privacy@fiducre.be
• Par courrier : FIDUCRE NV, Privacy Office, Avenue Marnix 24 B-1000 Bruxelles.

Autorité de protection des données :
Rue de la presse/Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be)

Autorités comptétentes
Les autorités compétentes suivantes reçoivent des données personnelles :

• Informations juridiques aux autorités judiciaires ou administratives, ou un service d’ombudsman extrajudiciaire ou une association de défense des intérêts de certaines personnes ou affaires,
• Communication juridique avec la Personne de Contact central de la Banque Nationale de Belgique (BNB),
• Communication juridique avec la Centrale des Crédits aux Particuliers et Entreprises de la BNB,
• Communication vers le Fichier des enregistrements non régis de la BNB.
• Informations à des organes ou instances publics, à savoir par exemple :
  • Service Fédéral des Pensions
  • Office National des Vacances Annuelles (ONVA)
  • Fonds social et de Garantie Horeca
  • Fonds Social Pour Les Interimaires
  • Constructiv
  • Service Fédéral des Finances
  • O.N.E.M.

Spécialistes du secteur financier
Les spécialistes les plus importants du secteur financier ayant également l’obligation légale d’utiliser les données à caractère personnel avec soin sont :

• SWIFT SCRL (établie en Belgique) pour l’échange de messages dans le cadre de transactions financières sécurisées, dont les données sont sauvegardées aux Etats-Unis et tombent sous la législation américaine ;
• Isabel (établi en Belgique) pour des services via internet.
• Nous vous invitons à lire les déclarations relatives à la protection des données à caractère personnel des spécialistes du secteur financier prénommés. Vous les trouvez sur leurs sites web respectifs.

Prestataires de services
Certaines données personnelles spécifiques peuvent être partagées avec les prestataires de services suivants :

• Les services de Dun & Bradstreet, SWIFT SCRL, les moteurs de recherche Internet, la presse et autre sources fiables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
• Le service d’information financière de Graydon Belgique SA et Roularta Media Group SA (établie en Belgique) et autres moteurs de recherche.
• Pour la gestion informatique/électronique (en ce compris la sécurité) : les fournisseurs de ICT tels que Merak SA (Belgique), CODIX SA (France), Sopra Steria Group (France), Getronics (Pays-Bas) et TECHNL (Pays-Bas).
• Le service de Opportunity SaS (France) et dans le cadre de la gestion des dossiers, plus particulièrement la prise de contact avec les intervenants contractuels.
• Des entreprises exerçant une activité de recouvrement amiable de créances en vertu de l'article 4 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des créances des consommateurs et d’autres entreprises exerçant une activité de recouvrement amiable de créances au sein de l'EEE, telles que Collactive BV (Pays-Bas), Creditreform Luxembourg SA (Luxembourg) et Saint Louis Recouvrement SA (France).
• Legal Brokers (Belgique) dans le cadre de la récupération des véhicules et leur vente aux enchères.
• Pour l’archivage de vos données : Merak NV (Belgique).

Assurances
Des données personnelles peuvent être envoyées comme composantes de l’exécution d’un contrat d’assurance à des entités hors du Groupe ING établies dans un Etat membre de l’Union Européenne.