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Dispositions légales

Déclaration de la vie privée

 

I. Introduction

I.I. Respect de la vie privée

FIDUCRE SA attache beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée. FIDUCRE SA s’engage à traiter les (vos) données à caractère personnel de manière légale, honnête et transparente. L’objectif de la présente déclaration est de vous informer du mode de traitement, prôné par FIDUCRE SA, des données à caractère personnel qui vous concernent, que vous soyez :
  • Client de FIDUCRE SA ;
  • Une personne liée à un client de FIDUCRE SA, par exemple comme représentant, employé, contact ou bénéficiaire final.
  • Débiteur de créance(s) cedée(s) ou débiteur de créance pour laquelle FIDUCRE SA a reçu un mandat de recouvrement. Un débiteur dans le présent statement doit être compris comme débiteur principal, codébiteur, caution, héritiers, chaque personne qui peut être tenue au paiement de la créance au sens le plus large ou encore chaque personne qui représente le débiteur.
  • Utilisateur des systèmes informatiques de FIDUCRE SA ou visiteur du site internet de FIDUCRE SA.

I.II. Traitement des données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée » dans la loi sur la vie privée). Il peut s'agir du nom d'une personne, d'une photo, d'un numéro de téléphone (même d'un numéro de téléphone au travail), d'un code, d'un mot de passe, d’un numéro de compte bancaire, d’un lien avec une entreprise ou d’autres personnes, d'une adresse E-mail, etc.

Un traitement de données est toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel. Ces opérations sont particulièrement variées et concernent notamment la collecte, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication des données.

I.III. La présente déclaration

Nous vous conseillons de lire attentivement la présente déclaration, car elle concerne vos droits et vos obligations légales. Comme client de FIDUCRE SA (société) la législation régissant le respect de la vie privée ne vous concerne pas, néanmoins FIDUCRE SA est tenue à une discrétion raisonnable.

I.IV. Compléments d’information – renvoi

Vous trouverez des compléments d'information sur la législation régissant le respect de la vie privée en Belgique sur le site Internet de l'Autorité de protection des données : http://www.privacycommission.be.

I.V. FIDUCRE SA et le groupe ING

FIDUCRE SA est une société de recouvrement active en Belgique et à l’étranger. Son siège social est établi à 24, Avenue Marnix - 1000 Bruxelles

FIDUCRE SA fait partie du groupe ING, qui est un « groupe intégré de banque-assurance », c'est-à-dire un groupe d’entreprises qui, par le biais d’une collaboration étroite, crée et distribue des produits bancaires, de placement et d’assurance et rend des services financiers connexes. Le groupe ING s’adresse principalement aux clients particuliers, aux PME et aux clients fortunés. Le groupe ING est encore actif via des sociétés et des succursales dans divers pays de l’Union européenne et en dehors.

Font ainsi partie en Belgique du « groupe ING » : ING Belgique SA, ING Lease Belgium SA, Record Credits SA, etc. .

Vous trouverez des compléments d'information à propos des activités de FIDUCRE SA sur le site Internet https://www.fiducre.be.

II. Responsable du traitement – Sous-traitant

II.I. Responsable du traitement – créances propres

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) FIDUCRE SA est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques ( qu’ils soient débiteurs, leurs répresentants, utilisateurs ; des débiteurs personnes physiques, des utilisateurs, des répresentants de ses clients et des visiteurs…).

De ce fait, FIDUCRE SA est tenue de respecter les exigences légales en matière de traitement de vos données aux fins que FIDUCRE SA détermine elle-même.

II.II. Responsable du traitement – mandat des clients hors du Groupe ING

Dans le cas où FIDUCRE SA intervient en sa qualité de mandataire d’un client pour la récupération d’une créance et que ce client ne fait pas partie d’ING GROUP tel que précisé ci-dessus, FIDUCRE SA le fera en sa qualité de responsable ou co-responsable de traitement. Elle se conformera dans ce cas aux lois et règlements mentionnées ci-dessus.

II.III. Sous-traitant – mandat des clients du Groupe ING

Dans le cas où FIDUCRE SA intervient en sa qualité de mandataire d’un client pour la récupération d’une créance et que ce client fait partie d’ING GROUP, FIDUCRE SA le fera en sa qualité de sous-traitant. Elle se conformera dans ce cas aux dispositions contractuelles en vigueur avec le client-créancier ainsi qu’aux lois et règlementations applicables.

III. Traitement par FIDUCRE SA des données à caractère personnel relatives à ses débiteurs

Les données à caractère personnel qui sont communiquées ou mises à disposition de FIDUCRE SA sont traitées par elle dans le respect du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ).

Les données à caractère personnel relatives au débiteur visées par le présent « PRIVACY STATEMENT » sont les données du débiteur, s’il est une personne physique, ou, si le débiteur est une personne morale, celles relatives à ses représentants, mandataires, bénéficiaires effectifs ou employés (ci-après désignées comme les «données du débiteur et autres personnes concernées »). Les données ainsi visées sont, notamment, celles qui ont trait à l’identité, au domicile, au statut personnel des personnes concernées ou, aux avoirs, aux engagements financiers et aux Opérations (en ce compris les contrats) bancaires, financières et d’assurance concernant les personnes concernées.

Les données à caractère personnel ainsi traitées par FIDUCRE SA sont celles qui sont communiquées à FIDUCRE SA :

  • par la remise ou l’envoi à FIDUCRE SA – par le débiteur, son mandataire éventuel, le cédant dans le cadre du contrat de cession de créance ou un tiers – d’un formulaire ou document complété, ou d’un ordre, d’une demande, quel qu’en soit le support (p. ex. par courrier, télécopie, communication électronique, etc.),
  • ou d’une autre manière (par exemple, lors d’une visite du débiteur au guichet de FIDUCRE SA, par téléphone, etc.).

En particulier afin de satisfaire à ses obligations réglementaires et d’assurer l’exactitude des démarches faites dans le cadre de ses activités, FIDUCRE SA collecte ou pourrait collecter également des données en consultant des sources externes. Celles-ci peuvent être (de manière non-exhaustive) :

  • des bases de données publiques, tel que :
    • Les communes ;
    • Le Moniteur Belge, dans le cadre de l’identification des personnes incapables et de leurs représentants ou encore des représentants des sociétés, dans le cadre des mandats, les faillites et eventuels cautionnements ;
    • La Centrale des crédits aux particuliers et aux entreprises de la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de la lutte contre le surendettement.
    • La Banque-Carrefour des entreprises (BCE).
  • ou bases de données privés, tel que :
    • Graydon Belgium SA, Bisnode Belgium, Credit Management & Advice, Agreco Services, moteurs de recherche sur Internet ;
    • Le service d’informations financières et commerciales de Trends Business Information dans le cadre de l’identification des représentants des sociétés.

Enfin FIDUCRE SA traite ultérieurement les données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  1. le recouvrement des dettes en qualité de propriétaire de créances concernées ou en qualité de mandataire du propriétaire des créances concernées ;
  2. le transfert des données dans une archive ;
  3. des audits internes ou des enquêtes internes et externes ;
  4. la mise en place de contrôles opérationnels ;
  5. la recherche statistique, historique ou scientifique ;
  6. le règlement des différends ou les litiges ;
  7. la consultation juridique ou commerciale ;

IV. Confidentialité des données à caractère personnel et communication à des tiers

Les données du débiteur et des autres personnes concernées traitées par FIDUCRE SA aux fins définies ci-dessus, le sont de manière confidentielle.

Elles ne sont pas destinées à être communiquées à des tiers autres que :

  • les personnes désignées par le débiteur et les autres personnes concernées,
  • les sociétés ou personnes dont l’intervention est nécessaire ou utile pour réaliser l’une des finalités mentionnées à l’article III, notamment :
    • pour la gestion informatique/électronique (en ce compris la sécurité) : les fournisseurs ICT tels que Merak SA (Belgique), CODIX SA (France), Getronics (Hollande), etc.
    • pour l’archivage de vos données : Iron Mountain Belgium SA (Belgique), Merak SA (Belgique),
    • les réviseurs d’entreprise, les avocats, les conseillers juridiques, fiscaux ou commerciaux, les auditeurs, les notaires, les huissiers de justice…,.
    • les assureurs, etc.
    • la Banque Nationale de Belgique (Fichier des enregistrements non-régis, Centrale des crédits aux particuliers)
  • Le SPF ECONOMIE ;
  • Financial Services and Market Authority (FSMA) ;
  • Procureur du Roi, Cours et Tribunaux belges et étrangers.
  • Les sociétés du Groupe ING établies ou non dans un pays membre de l’Union européenne ;
  • Des compagnies d’assurances,
  • Les mandataires comme précisés dans l’article 7 de la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

et ce, conformément aux dispositions qui suivent.

Les données du débiteur et des autres personnes concernées peuvent ainsi être transférées vers un pays non membre de l’Union européenne ;

Toutefois, en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Union européenne n’assurant pas un niveau de protection adéquat, FIDUCRE SA n’opèrera ce transfert que dans les cas prévus par la législation applicable en matière de protection de la vie privée, par exemple, en prévoyant des dispositions contractuelles adaptées telles que visées à l’article 46.2. du Règlement.

Des données du débiteur et des autres personnes concernées sont échangées entre les sociétés – existantes ou à créer du Groupe bancaire, financier et d’assurances ING établies ou non dans un pays membre de l’Union européenne.

Le Groupe ING est un ensemble de sociétés exerçant des activités de banque, d’assurances, de leasing, de gestion de patrimoine et/ou une activité se situant dans le prolongement de celles-ci. Le débiteur et les autres personnes concernées peuvent demander une liste des sociétés du Groupe ING établies en Belgique, dans un autre pays membre de l’Union européenne ou dans un autre pays tiers et participant à l’échange de données concernant le débiteur et des autres personnes concernées.

Ces sociétés garantissent un haut niveau de protection des données à caractère personnel échangées et sont tenues, en ce qui les concerne, à un devoir de discrétion.

Les autorités judiciaires ou administratives ou les organismes de contrôle, belges ou étrangers, peuvent, dans certains cas prévus par la législation ou une réglementation locale, exiger, de FIDUCRE SA ou d’une société à laquelle des données ont été transférées par FIDUCRE SA conformément à ce qui précède, la communication de tout ou partie des données à caractère personnel de débiteurs. Certaines données du débiteur sont, par exemple, communiquées au point de contact aux centrales des crédits de la Banque Nationale de Belgique.

V. Licéité des traitements

Les traitements, en ce compris les communications, dans l’article IV précité ne sont licitement effectuées que dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle FIDUCRE SA est soumise, en particulier :
    • dans le cadre de la législation sur la protection du consommateur (en ce compris la lutte contre le surendettement de ce dernier), notamment les Livres III (« Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises“), VI (« Pratiques du marché et protection du consommateur“), VII (« Services de paiement et de crédit“) et XII (« Droit de l'économie électronique“) du Code de droit économique ;
    • dans le cadre de la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;
    • dans le cadre des communications légales à des autorités judiciaires ou administratives.
  2. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par FIDUCRE SA à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. Les traitements ainsi visés sont :
    • les traitements effectués dans le cadre des finalités mentionnées sous l’article III, sauf lorsque un tel traitement est fait au respect d’une obligation légale mentionnée ci-dessus ;
    • les communications des données visées aux articles III - IV et l’échange des données au sein du Groupe ING dans l’Union européenne.

Ces traitements sont justifiés par les intérêts légitimes de FIDUCRE SA qui ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

VI. Traitement de données sensibles

Les données à caractère racial ou ethnique ne sont jamais traitées, sous la seule réserve de l’hypothèse où elles ressortiraient des données identifiant la personne physique concernée (principalement son nom, prénom, adresse et nationalité).

Dans cette hypothèse, le débiteur concerné et les autres personnes concernées autorisent, en communiquant librement ces données, le traitement de celles-ci.

Les catégories de personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de FIDUCRE SA et, le cas échéant, les sociétés et personnes physiques dont l’intervention est nécessaire.

De même, ni les données à caractère politique, philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle, ni celles relatives à la santé ne sont traitées., sous la seule réserve de l’hypothèse où elles apparaîtraient lors d’une consultation d’un historique de paiement (par exemple, un ordre de paiement d’une cotisation à un parti politique).

Dans cette hypothèse, le débiteur concerné et les autres personnes concernées ont autorisé, en communiquant librement ces données, le traitement de ces données, dans le cadre sumentionné.

Les catégories de personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de FIDUCRE SA et, le cas échéant, les sociétés et personnes physiques dont l’intervention est nécessaire.

VII. Protection des locaux de FIDUCRE SA

Les locaux auxquels FIDUCRE donne accès à ses clients et aux autres personnes concernées sont protégés par des caméras de surveillance, ces personnes étant informées de leur présence par un pictogramme tel que prévu par la loi. Les données ainsi collectées sont traitées par ING à des fins de sécurité (surveillance des personnes et contrôle des Opérations) et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers, à l’exclusion des autorités compétentes. Le débiteur et les autres personnes concernées consentent à être filmé lors de leurs visites dans ces locaux.

VIII. Les droits du débiteur

VIII.I. Droits d’opposition et prise de décision individuelle automatisée.

Le débiteur ou toute autre personne concernée a le droit, à tout moment, par simple demande et gratuitement, de :

  • s‘opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel. Il y est donné suite dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, FIDUCRE SA ou l’autre société du Groupe ING concernée peut toutefois démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement (par ex. qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice).

VIII.II. Droit d’accès et de rectification.

Le débiteur ou toute autre personne concernée peut demander l’accès aux données le concernant, traitées par FIDUCRE SA, une autre société du Groupe ING établie ou non dans un pays membre de l’Union européenne ou une compagnie d’assurance concernée (extérieure au groupe ING) établie dans un pays membre de l'Union européenne le concernant et, s’il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées.

VIII.III. Droit à l’oubli.

Par ailleurs, le débiteur ou toute autre personne concernée a le droit de demander de FIDUCRE SA et/ou des autres sociétés du groupe ING dans l’Union européenne l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant («droit à l'oubli») si l’une des conditions suivantes est remplie:

  1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  2. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article VIII.III, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  3. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  4. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel FIDUCRE SA ou une autre société du Groupe ING est soumise ;

Le droit à l’oubli précité ne peut toutefois pas être exercé dans la mesure où le traitement visé est nécessaire :

  1. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel FIDUCRE SA ou l’autre société du Groupe ING concernée est soumise, en particulier une des obligations légales visées au point V ;
  3. à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l‘oubli est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
  4. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

VIII.VI. Droit à la limitation du traitement.

Le débiteur ou toute autre personne concernée a le droit de demander de FIDUCRE SA ou de l’autre société du Groupe ING concernée la limitation du traitement dans l’un des cas suivants :

  1. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant à FIDUCRE SA ou l’autre société du Groupe ING concernée de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  2. le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. FIDUCRE SA ou l’autre société du Groupe ING concernée n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par FIDUCRE SA ou l’autre société du Groupe ING concernée prévalent sur ceux de la personne concernée.

VIII.V. Modalités d’exercice des droits.

Le débiteur ou l’autre personne concernée communique après s’être correctement identifié (en transmettant sa carte d’identité) de manière claire et explicite à FIDUCRE SA son intention d’exercer l’un ou l’autre des droits précités mentionnés sous l’article VII en s’adressant au Privacy Office (voyez aussi l’article X) de FIDUCRE SA à l’adresse du siège social de FIDUCRE SA ou à l’adresse electronique privacy@fiducre.be.

IX. Conservation des données par FIDUCRE SA

FIDUCRE SA ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités mentionnées sous III, compte tenu par ailleurs des délais légaux d’archivage imposés à FIDUCRE SA et des délais de prescriptions des actions civiles et pénales à l’encontre de FIDUCRE SA ou du débiteur et des autres personnes concernées et des causes d’interruption ou de suspension de ces délais.

Compte tenu de ces différents facteurs, les données suivantes sont conservées auprès de FIDUCRE SA pour les durées suivantes :

  • les données d’identification du débiteur (et des autres personnes concernées) : pendant 10 ans après la clôture de la relation ;
  • les données, pièces justificatives et les enregistrements des opérations, nécessaires pour reconstituer précisément les opérations faites par le client ou en sa faveur : pendant 10 ans, à compter de l’exécution des Opérations concernées.

Tout ce qui est mentionné ci-dessus l’est sous réserve de délais de presciption applicables plus longs (par ex. 30 ans en matière de crédit hypothécaire) et sous réserve de la survenance d’un litige civil ou pénal.

X. Privacy Office de FIDUCRE SA

Pour toute information complémentaire sur les traitements de données à caractère personnel effectués par FIDUCRE SA et de ses sous-traitants et les droits reconnus à toute personne concernée, la personne concernée peut contacter le Privacy Office de FIDUCRE SA.

Pour toute question ou plainte, la personne concernée peut contacter le Privacy Office de FIDUCRE SA de manière comme préscrit dans l’article VIII.V. du présent Privacy Statement. Ce Privacy Office a une obligation de rapporter sur la protection des données privées au délégué à la protection des données (aussi dénommé « Data Protection Officer » (ou « DPO ») d’ING après avoir vérifié si la demande est recevable et fondée.

Le Privacy Office peut être contacté :

  • Via courrier postal à l’adresse du siège social de FIDUCRE SA ;
  • Via courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@fiducre.be.

Si vous n’êtes pas encore satisfait de la réponse apportée par FIDUCRE SA, vous pouvez contacter le Data Protection Officer (DPO) par mail à ing-be-PrivacyOffice@ing.com ou par courrier adressé à ING Privacy Office, Cours Sint-Michel 60 à 1040 Bruxelles.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l‘autorité de contrôle compétente en matière de protection de la vie privée, à savoir, pour la Belgique, l‘Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ; http://www.privacycommission.be).

Informations légales

 

INFORMATIONS LEGALES imposées par la loi du 11/03/03 concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information ainsi que par la loi sur les services du 26/03/10 et par la loi du 8/12/92 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.

  • Nom commercial et forme juridique :
    Fiducre exerce l'activité de société de recouvrement sous la forme d'une société anonyme et sous la dénomination commerciale FIDUCRE SA (abréviation de Fiduciaire Du Crédit – Fiduciaire van het krediet)
  • Adresse géographique et siège social :
    24, Avenue Marnix à 1000 Bruxelles
  • Données générales de contact disponibles en cas de plaintes directes ou de demande de renseignement :
    Tel. +32 2 728 95 30
    Fax +32 2 728 95 27
    Mail@fiducre.be
  • Registre de commerce et numéro d'inscription à la Banque carrefour des entreprises :
    RPM Bruxelles 0403.173.372
    TVA BE 0403.173.372
  • Numéro d'identification visé par l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée :
    TVA BE 0403.173.372
  • Administration de surveillance compétente :
    Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Service Crédit et Surendettement, North Gate III (NG III), avenue Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles est l'administration de surveillance compétente pour FIDUCRE SA (AR du 4 avril 2003).
  • Titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé
    FIDUCRE SA est inscrit comme recouvreur de dettes conformément à l'arrêté royal de 17/02/2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer en ceci dans le membre-état Belgique.
  • L'association professionnelle ou l'organisation professionnelle à laquelle FIDUCRE SA est inscrite :
    FIDUCRE SA est membre de l'Association Belge des Bureaux de Recouvrement. En néerlandais : Belgische Vereniging van Incasso-ondernemingen, en abrégé : ABR-BVI asbl, Chaussée de Marche 511, 5101 Erpent - N° d'entreprise 451.264.388
    Pour plus d'information consultez le site www.abrbvi.be
  • Règles professionnelles et codes de conduite d'application et manière d'y accéder :
    FIDUCRE est soumis au code de déontologie de l' Association Belge des Bureaux de Recouvrement (ABR-BVI). Le texte est à disposition sur le site de FIDUCRE SA : http://www.fiducre.be/fr/deontologie/codededeontologie.doc
    FIDUCRE SA est soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
  • Conditions générales chez FIDUCRE SA :
    Les conditions générales appliquées par FIDUCRE SA peuvent être consultées sur https://www.fiducre.be
  • Données assurance responsabilité professionnelle et couverture :
    Axa Belgium SA
    Boulevard du Souverain 25
    1170 Bruxelles
    BCE 404.483.367
    La police souscrite prévoit une couverture dans les pays suivants : Union européenne et La Suisse.
  • Droit applicable sur les contrats de FIDUCRE SA et/ou juge compétent :
    Le droit belge est d'application sur les contrats conclus avec FIDUCRE SA. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
  • Données de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée relatives au traitement des données à caractère personnel :
    Le fichier qui contient ces données est la propriété exclusive du maître du fichier, à savoir FIDUCRE S.A., 24, Avenue Marnix à 1000 Bruxelles. FIDUCRE SA agit en qualité de maître de fichier.
    La loi accorde à toute personne enregistrée dans un traitement le droit de consulter les données qui y sont reprises.
    Pour cela il suffit d'écrire au maître du fichier, en joignant une photocopie recto-verso de sa carte d'identité.
    Ce dernier est en droit d'exiger anticipativement la redevance prévue par Arrêté Royal afin de couvrir les frais administratifs.
    L'article 12 donne également la possibilité de demander la rectification des données enregistrées.
    Lorsque des données sont reprises dans un traitement automatisé, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du registre public tenu par la Commission de la Protection de la Vie Privée (Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles).
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