La version de notre déclaration en matière de protection de données à caractère personnel (ci-dessous) est d’application à partir du 01/09/2021. Si vous voulez consulter une ancienne version de notre déclaration en matière de protection de données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par mail (privacy@fiducre.be) ou par écrit (FIDUCRE SA, Privacy Office, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles). Déclaration de FIDUCRE SA en matière de protection de données à caractère personnel (V2.0) |
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Contenu
Ceci est la Déclaration (version V2.0 du 01/09/2021) en matière de protection de données à caractère personnel de FIDUCRE SA intervenant comme responsable du traitement FIDUCRE SA – Recouvreur de dettes inscrit sous le numéro 206527 – Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles – TVA BE 0403.173.372 – BIC : BBRUBEBB – IBAN : BE88 6520 4085 2341 –www.fiducre.be. FIDUCRE SA est soumise aux obligations relatives à la protection des données comme exposées dans le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD, également connu sous l’abréviation anglaise GDPR) et des législations locales relatives à la protection de données à caractère personnel, telles que la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 30/07/2018. Ceci est la Déclaration en matière de protection de données à caractère personnel de FIDUCRE SA (« FIDUCRE », « nous », « notre » et « nos »), et elle est applicable à FIDUCRE aussi longtemps que nous traitons des données à caractère personnel appartenant à des personnes physiques (« vous »). FIDUCRE SA fait partie d’ING BELGIQUE faisant partie du GROUPE ING (ci-après : ING). Le GROUPE ING s’adresse principalement aux particuliers et aux PME. Le GROUPE ING est encore actif par le biais d’entreprises et filiales dans divers pays de l’Union Européenne et aussi en dehors. En Belgique, les entreprises suivantes font partie du GROUPE ING : ING Belgique SA, ING Lease Belgium SA, Record Credits SA. 1. Quel est le but et la portée de cette Déclaration ?Chez FIDUCRE nous comprenons que vos données à caractère personnel soient importantes pour vous. Cette déclaration explique simplement et clairement quelles données à caractère personnel nous récoltons, enregistrons, sauvegardons, utilisons et traitons et comment nous procédons. Notre approche peut être résumée comme suit : les bonnes personnes utilisent les bonnes données dans le bon but. La Déclaration en matière de protection de données personnelles s’applique pour :
2. Quels types de données à caractère personnel traitons-nous ?Les données à caractère personnel sont toutes les données par lesquelles une personne physique peut être identifiée ou qui peuvent être liées à une personne physique. Nous traitons entre autres les données à caractère personnel suivantes :
Données sensibles
3. Que faisons-nous de vos données à caractère personnel ?Le traitement de données est toute activité pouvant être exécutée relativement à des données à caractère personnel. Il s’agit par exemple de collecter, enregistrer, conserver, adapter, organiser, utiliser, fournir, transmettre ou effacer des données à caractère personnel conformément aux législation et réglementation applicables. Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement sur la base de l’une des bases juridiques suivantes :
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans les buts suivants :
Pour les clients personnes morales (par exemple les entreprises, les institutions financières, etc.) :
Lorsque le traitement de vos données n’est pas conciliable avec l’un des buts précités, nous vous demandons votre consentement explicite. Vous pouvez toujours refuser de donner votre consentement ou vous pouvez retirer votre consentement. 4. Avec qui partageons-nous vos données et pourquoi ?Pour pouvoir vous offrir le meilleur service possible, nous partageons certaines données en interne (c’est-à-dire avec d’autres entités d’ING) et en externe (cela signifie avec des tiers en dehors de FIDUCRE). Lorsque nous partageons vos données à caractère personnel en externe (donc avec des tiers en dehors de FIDUCRE) dans des pays en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), nous prenons toujours les mesures nécessaires à la protection de ces données. Dans le cas d’un transfert vers un pays en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), et les règles locales sont considérées comme insuffisantes par la Commission Européenne, FIDUCRE s’appuiera e.a. sur :
Entités INGDes données sont échangées pour diverses raisons entre les entités et succursales ING (voir le chapitre « Que faisons-nous de vos données à caractère personnel » pour une vue complète). Nous pouvons aussi conserver des données dans des banques de données centrales ou les traiter dans un point central au sein d’ING dans un souci d’efficacité. Instances publiques et autorités de contrôle et judiciairesPour satisfaire à nos obligations légales, nous pouvons fournir des données à des instances publiques compétentes et à des autorités de contrôle et judiciaires telles que :
Institutions financièresPour le traitement de certaines transactions de paiement ou de retrait d’argent il peut s’avérer nécessaire que nous partagions les informations concernant des clients ou leurs représentants avec d’autres banques et des entreprises financières spécialisées. Nous partageons aussi des informations avec des spécialistes du secteur financier qui nous aident par leurs services financiers comme :
Prestataires de services et autres tiersLorsque nous utilisons d’autres prestataires de services ou tiers dans le cadre de certaines opérations courantes, il peut s’avérer nécessaire que nous partagions vos données à caractère personnel pour l’exécution de tâches spécifiques. Il s’agit d’affaires telles que
Une liste des parties tierces et des prestataires de services externes est reprise sous le chapitre 11. 5. Quels sont vos droits et comment les respectons-nous ?Nous respectons vos droits individuels pour décider de la manière d’utiliser vos données à caractère personnel. Il s’agit en l’occurrence du : Le droit d’accèsVous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel traitées par nous. Le droit de rectificationSi vos données à caractère personnel sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les adapter. Si nous avons partagé des données vous concernant avec des tiers et ces données sont corrigées par la suite, nous en informons ces tiers. Le droit d’opposition au traitement des donnéesVous pouvez vous opposer à ce que FIDUCRE fasse usage de vos données à caractère personnel dans son propre intérêt justifié si vous avez pour cela des raisons légitimes. Nous prenons votre objection en considération en examinant si le traitement de vos informations a un impact d’une telle ampleur sur vous pour que nous devions arrêter le traitement de vos données à caractère personnel. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel si :
Vous pouvez aussi vous opposer à la réception de messages commerciaux (per e-mail, poste ou téléphone) ou à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins statistiques. Le droit d’opposition à la prise de décision automatiséeLe débiteur et toute autre personne concernée a le droit, à tout moment, sur simple demande et gratuitement de s’opposer, pour des raisons ayant trait à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel. En ce cas, FIDUCRE SA ou l’autre entreprise concernée du Groupe ING peuvent démontrer qu’il existe des raisons légitimes et urgentes pour le traitement (p.ex. qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou par le constat, l’exercice ou la défense de droits devant le tribunal). Le droit à la limitation du traitementVous avez, dans les cas repris ci-dessous, le droit de demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel si :
Le droit à la portabilité de vos donnéesVous avez le droit de nous demander de transférer directement vos données à caractère personnel à vous-même ou une autre entreprise. Ceci s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons de manière automatisée avec votre consentement sur la base d’une convention passée avec vous. Pour autant que ce soit techniquement possible, nous transférerons vos données à caractère personnel. Le droit à l’oubliVous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel. Dans certains cas, FIDUCRE est toutefois légalement tenue de conserver ces données. Ce droit à l’oubli est applicable si :
L’exercice de vos droitsSi vous voulez exercer vos droits, veuillez utiliser les données de contact ci-dessous de FIDUCRE.
Le droit de déposer une plainteSi en tant que personne concernée vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons réagi à vos oppositions, vous avez le droit de déposer une plainte chez nous.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à votre plainte, vous pouvez aussi demander de l’information ou déposer plainte auprès de l’Autorité belge de protection de la Vie privée (Autorité de protection des données) qui est chargée de la protection des données à caractère personnel (entre autres via le site web www.autoriteprotectiondonnees.be). Lors de l’exercice de vos droits, nous vous demandons de spécifier autant que possible votre demande afin que nous puissions réponde au mieux à votre question. Nous pouvons aussi vous demander par la suite de nous envoyer une copie de votre carte d’identité et de nous fournir des informations complémentaires pour vérifier votre identité. Dans certains cas, nous pouvons refuser votre requête et, si c’est légalement autorisé, nous vous faisons connaître les motifs de ce refus. Si c’est autorisé par les lois et réglementations, nous pouvons facturer une indemnité raisonnable pour le traitement de votre requête. Nous voulons traiter votre requête dès que possible. En tout cas, le traitement de votre requête ne pourrait pas prendre plus de 1 mois après la réception de celle-ci. S’il nous faut plus de temps pour la traiter, nous vous en informerons en donnant les motifs de ce retard. 6. Etes-vous obligé de nous fournir des données ?Dans certains cas, nous avons l’obligation légale de collecter des données à caractère personnel ou nous devons disposer de vos données à caractère personnelles avant de fournir certains services ou certains produits. Nous nous engageons à ne demander que les données à caractère personnel strictement nécessaires au but poursuivi. Si vous ne fournissez pas les données à caractère personnel nécessaires, ceci peut engendrer des retards ou le refus de certains produits et services, par exemple des prêts ou placements. 7. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles adéquates (gestion et procédures, sécurisation IT, etc.) afin de garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel et la manière dont elles sont traitées. Nous utilisons dans l’ensemble d’ING un cadre de politique interne et des standards minimums pour protéger vos données à caractère personnel. Les règles de gestion et les standards sont régulièrement adaptés aux nouvelles réglementations et évolutions du marché. De plus, les collaborateurs de FIDUCRE sont tenus à la confidentialité et ne peuvent divulguer vos données à caractère personnel à des tiers sans justification ou inutilement. Prenez toujours contact avec FIDUCRE si vous suspectez que vos données à caractère personnel sont tombées entre de mauvaises mains. Vous nous aidez ainsi à continuer à protéger vos données à caractère personnel. 8. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?Nous pouvons conserver vos données à caractère personnel aussi longtemps qu’elles sont nécessaires au but initial pour lequel elles ont été collectées. Par conséquent, les temps de conservation varient selon les circonstances. Pour décider de la durée de conservation de vos données à caractère personnel, nous devons aussi tenir compte de l’obligation de conservation imposée par d’autres lois en vigueur. Nous pouvons aussi conserver vos données à caractère personnel comme éléments justificatifs dans d’éventuelles affaires judiciaires. En ce cas, de telles données à caractère personnel ne seront pas utilisées activement. Par exemple, vos données peuvent être conservées jusque dix ans après le remboursement de la créance. Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à une procédure ou activité pour laquelle elles ont été récoltées initialement, nous effaçons les données ou nous les rassemblons à un certain niveau d’abstraction (agrégation), nous les rendons anonymes et nous les utilisons selon les lois et réglementations applicables. La même chose est exigée contractuellement des partenaires externes avec lesquels FIDUCRE SA collabore. 9. Modifications de cette DéclarationCette Déclaration en matière de protection des données à caractère personnel peut être adaptée aux lois et réglementations changeantes et /ou à la manière dont nous traitons des données à caractère personnel. La présente version a été établie le 1er septembre 2021 pour entrer en vigueur le 1er septembre 2021. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente sur le site web www.fiducre.be. 10. Contact et questionsPour en savoir plus sur la politique de FIDUCRE à l’égard de la vie privée et du traitement des données et sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel vous pouvez envoyer un e-mail, nous téléphoner ou envoyer un courrier.
11. Complément à la Déclaration de FIDUCRE SAAutorités compétentesLes autorités compétentes suivantes reçoivent des données personnelles :
Spécialistes du secteur financierLes spécialistes les plus importants du secteur financier ayant également l’obligation légale d’utiliser les données à caractère personnel avec soin sont :
Nous vous invitons à lire les déclarations relatives à la protection des données à caractère personnel des spécialistes du secteur financier prénommés. Vous les trouvez sur leurs sites web respectifs. Prestataires de servicesCertaines données personnelles spécifiques peuvent être partagées avec les prestataires de services suivants :
AssurancesDes données personnelles peuvent être envoyées comme composantes de l’exécution d’un contrat d’assurance à des entités hors du Groupe ING établies dans un Etat membre de l’Union Européenne. |
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Informations légales |
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INFORMATIONS LEGALES imposées par les Livres XII et XVI du Code de Droit Economique.
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