Déclaration de la vie privée |
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I. IntroductionI.I. Respect de la vie privéeFIDUCRE SA attache beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée. FIDUCRE SA s’engage à traiter les (vos) données à caractère personnel de manière légale, honnête et transparente. L’objectif de la présente déclaration est de vous informer du mode de traitement, prôné par FIDUCRE SA, des données à caractère personnel qui vous concernent, que vous soyez :
I.II. Traitement des données à caractère personnelUne donnée à caractère personnel est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée » dans la loi sur la vie privée). Il peut s'agir du nom d'une personne, d'une photo, d'un numéro de téléphone (même d'un numéro de téléphone au travail), d'un code, d'un mot de passe, d’un numéro de compte bancaire, d’un lien avec une entreprise ou d’autres personnes, d'une adresse E-mail, etc. Un traitement de données est toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel. Ces opérations sont particulièrement variées et concernent notamment la collecte, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication des données. I.III. La présente déclarationNous vous conseillons de lire attentivement la présente déclaration, car elle concerne vos droits et vos obligations légales. Comme client de FIDUCRE SA (société) la législation régissant le respect de la vie privée ne vous concerne pas, néanmoins FIDUCRE SA est tenue à une discrétion raisonnable. I.IV. Compléments d’information – renvoiVous trouverez des compléments d'information sur la législation régissant le respect de la vie privée en Belgique sur le site Internet de l'Autorité de protection des données : http://www.privacycommission.be. I.V. FIDUCRE SA et le groupe INGFIDUCRE SA est une société de recouvrement active en Belgique et à l’étranger. Son siège social est établi à 24, Avenue Marnix - 1000 Bruxelles FIDUCRE SA fait partie du groupe ING, qui est un « groupe intégré de banque-assurance », c'est-à-dire un groupe d’entreprises qui, par le biais d’une collaboration étroite, crée et distribue des produits bancaires, de placement et d’assurance et rend des services financiers connexes. Le groupe ING s’adresse principalement aux clients particuliers, aux PME et aux clients fortunés. Le groupe ING est encore actif via des sociétés et des succursales dans divers pays de l’Union européenne et en dehors. Font ainsi partie en Belgique du « groupe ING » : ING Belgique SA, ING Lease Belgium SA, Record Credits SA, etc. . Vous trouverez des compléments d'information à propos des activités de FIDUCRE SA sur le site Internet https://www.fiducre.be. II. Responsable du traitement – Sous-traitantII.I. Responsable du traitement – créances propresConformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) FIDUCRE SA est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques ( qu’ils soient débiteurs, leurs répresentants, utilisateurs ; des débiteurs personnes physiques, des utilisateurs, des répresentants de ses clients et des visiteurs…). De ce fait, FIDUCRE SA est tenue de respecter les exigences légales en matière de traitement de vos données aux fins que FIDUCRE SA détermine elle-même. II.II. Responsable du traitement – mandat des clients hors du Groupe INGDans le cas où FIDUCRE SA intervient en sa qualité de mandataire d’un client pour la récupération d’une créance et que ce client ne fait pas partie d’ING GROUP tel que précisé ci-dessus, FIDUCRE SA le fera en sa qualité de responsable ou co-responsable de traitement. Elle se conformera dans ce cas aux lois et règlements mentionnées ci-dessus. II.III. Sous-traitant – mandat des clients du Groupe INGDans le cas où FIDUCRE SA intervient en sa qualité de mandataire d’un client pour la récupération d’une créance et que ce client fait partie d’ING GROUP, FIDUCRE SA le fera en sa qualité de sous-traitant. Elle se conformera dans ce cas aux dispositions contractuelles en vigueur avec le client-créancier ainsi qu’aux lois et règlementations applicables. III. Traitement par FIDUCRE SA des données à caractère personnel relatives à ses débiteursLes données à caractère personnel qui sont communiquées ou mises à disposition de FIDUCRE SA sont traitées par elle dans le respect du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ). Les données à caractère personnel relatives au débiteur visées par le présent « PRIVACY STATEMENT » sont les données du débiteur, s’il est une personne physique, ou, si le débiteur est une personne morale, celles relatives à ses représentants, mandataires, bénéficiaires effectifs ou employés (ci-après désignées comme les «données du débiteur et autres personnes concernées »). Les données ainsi visées sont, notamment, celles qui ont trait à l’identité, au domicile, au statut personnel des personnes concernées ou, aux avoirs, aux engagements financiers et aux Opérations (en ce compris les contrats) bancaires, financières et d’assurance concernant les personnes concernées. Les données à caractère personnel ainsi traitées par FIDUCRE SA sont celles qui sont communiquées à FIDUCRE SA :
En particulier afin de satisfaire à ses obligations réglementaires et d’assurer l’exactitude des démarches faites dans le cadre de ses activités, FIDUCRE SA collecte ou pourrait collecter également des données en consultant des sources externes. Celles-ci peuvent être (de manière non-exhaustive) :
Enfin FIDUCRE SA traite ultérieurement les données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
IV. Confidentialité des données à caractère personnel et communication à des tiersLes données du débiteur et des autres personnes concernées traitées par FIDUCRE SA aux fins définies ci-dessus, le sont de manière confidentielle. Elles ne sont pas destinées à être communiquées à des tiers autres que :
et ce, conformément aux dispositions qui suivent. Les données du débiteur et des autres personnes concernées peuvent ainsi être transférées vers un pays non membre de l’Union européenne ; Toutefois, en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Union européenne n’assurant pas un niveau de protection adéquat, FIDUCRE SA n’opèrera ce transfert que dans les cas prévus par la législation applicable en matière de protection de la vie privée, par exemple, en prévoyant des dispositions contractuelles adaptées telles que visées à l’article 46.2. du Règlement. Des données du débiteur et des autres personnes concernées sont échangées entre les sociétés – existantes ou à créer du Groupe bancaire, financier et d’assurances ING établies ou non dans un pays membre de l’Union européenne. Le Groupe ING est un ensemble de sociétés exerçant des activités de banque, d’assurances, de leasing, de gestion de patrimoine et/ou une activité se situant dans le prolongement de celles-ci. Le débiteur et les autres personnes concernées peuvent demander une liste des sociétés du Groupe ING établies en Belgique, dans un autre pays membre de l’Union européenne ou dans un autre pays tiers et participant à l’échange de données concernant le débiteur et des autres personnes concernées. Ces sociétés garantissent un haut niveau de protection des données à caractère personnel échangées et sont tenues, en ce qui les concerne, à un devoir de discrétion. Les autorités judiciaires ou administratives ou les organismes de contrôle, belges ou étrangers, peuvent, dans certains cas prévus par la législation ou une réglementation locale, exiger, de FIDUCRE SA ou d’une société à laquelle des données ont été transférées par FIDUCRE SA conformément à ce qui précède, la communication de tout ou partie des données à caractère personnel de débiteurs. Certaines données du débiteur sont, par exemple, communiquées au point de contact aux centrales des crédits de la Banque Nationale de Belgique. V. Licéité des traitementsLes traitements, en ce compris les communications, dans l’article IV précité ne sont licitement effectuées que dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
Ces traitements sont justifiés par les intérêts légitimes de FIDUCRE SA qui ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. VI. Traitement de données sensiblesLes données à caractère racial ou ethnique ne sont jamais traitées, sous la seule réserve de l’hypothèse où elles ressortiraient des données identifiant la personne physique concernée (principalement son nom, prénom, adresse et nationalité). Dans cette hypothèse, le débiteur concerné et les autres personnes concernées autorisent, en communiquant librement ces données, le traitement de celles-ci. Les catégories de personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de FIDUCRE SA et, le cas échéant, les sociétés et personnes physiques dont l’intervention est nécessaire. De même, ni les données à caractère politique, philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle, ni celles relatives à la santé ne sont traitées., sous la seule réserve de l’hypothèse où elles apparaîtraient lors d’une consultation d’un historique de paiement (par exemple, un ordre de paiement d’une cotisation à un parti politique). Dans cette hypothèse, le débiteur concerné et les autres personnes concernées ont autorisé, en communiquant librement ces données, le traitement de ces données, dans le cadre sumentionné. Les catégories de personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de FIDUCRE SA et, le cas échéant, les sociétés et personnes physiques dont l’intervention est nécessaire. VII. Protection des locaux de FIDUCRE SALes locaux auxquels FIDUCRE donne accès à ses clients et aux autres personnes concernées sont protégés par des caméras de surveillance, ces personnes étant informées de leur présence par un pictogramme tel que prévu par la loi. Les données ainsi collectées sont traitées par ING à des fins de sécurité (surveillance des personnes et contrôle des Opérations) et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers, à l’exclusion des autorités compétentes. Le débiteur et les autres personnes concernées consentent à être filmé lors de leurs visites dans ces locaux. VIII. Les droits du débiteurVIII.I. Droits d’opposition et prise de décision individuelle automatisée.Le débiteur ou toute autre personne concernée a le droit, à tout moment, par simple demande et gratuitement, de :
Dans ce cas, FIDUCRE SA ou l’autre société du Groupe ING concernée peut toutefois démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement (par ex. qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice). VIII.II. Droit d’accès et de rectification.Le débiteur ou toute autre personne concernée peut demander l’accès aux données le concernant, traitées par FIDUCRE SA, une autre société du Groupe ING établie ou non dans un pays membre de l’Union européenne ou une compagnie d’assurance concernée (extérieure au groupe ING) établie dans un pays membre de l'Union européenne le concernant et, s’il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. VIII.III. Droit à l’oubli.Par ailleurs, le débiteur ou toute autre personne concernée a le droit de demander de FIDUCRE SA et/ou des autres sociétés du groupe ING dans l’Union européenne l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant («droit à l'oubli») si l’une des conditions suivantes est remplie:
Le droit à l’oubli précité ne peut toutefois pas être exercé dans la mesure où le traitement visé est nécessaire :
VIII.VI. Droit à la limitation du traitement.Le débiteur ou toute autre personne concernée a le droit de demander de FIDUCRE SA ou de l’autre société du Groupe ING concernée la limitation du traitement dans l’un des cas suivants :
VIII.V. Modalités d’exercice des droits.Le débiteur ou l’autre personne concernée communique après s’être correctement identifié (en transmettant sa carte d’identité) de manière claire et explicite à FIDUCRE SA son intention d’exercer l’un ou l’autre des droits précités mentionnés sous l’article VII en s’adressant au Privacy Office (voyez aussi l’article X) de FIDUCRE SA à l’adresse du siège social de FIDUCRE SA ou à l’adresse electronique privacy@fiducre.be. IX. Conservation des données par FIDUCRE SAFIDUCRE SA ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités mentionnées sous III, compte tenu par ailleurs des délais légaux d’archivage imposés à FIDUCRE SA et des délais de prescriptions des actions civiles et pénales à l’encontre de FIDUCRE SA ou du débiteur et des autres personnes concernées et des causes d’interruption ou de suspension de ces délais. Compte tenu de ces différents facteurs, les données suivantes sont conservées auprès de FIDUCRE SA pour les durées suivantes :
Tout ce qui est mentionné ci-dessus l’est sous réserve de délais de presciption applicables plus longs (par ex. 30 ans en matière de crédit hypothécaire) et sous réserve de la survenance d’un litige civil ou pénal. X. Privacy Office de FIDUCRE SAPour toute information complémentaire sur les traitements de données à caractère personnel effectués par FIDUCRE SA et de ses sous-traitants et les droits reconnus à toute personne concernée, la personne concernée peut contacter le Privacy Office de FIDUCRE SA. Pour toute question ou plainte, la personne concernée peut contacter le Privacy Office de FIDUCRE SA de manière comme préscrit dans l’article VIII.V. du présent Privacy Statement. Ce Privacy Office a une obligation de rapporter sur la protection des données privées au délégué à la protection des données (aussi dénommé « Data Protection Officer » (ou « DPO ») d’ING après avoir vérifié si la demande est recevable et fondée. Le Privacy Office peut être contacté :
Si vous n’êtes pas encore satisfait de la réponse apportée par FIDUCRE SA, vous pouvez contacter le Data Protection Officer (DPO) par mail à ing-be-PrivacyOffice@ing.com ou par courrier adressé à ING Privacy Office, Cours Sint-Michel 60 à 1040 Bruxelles. Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l‘autorité de contrôle compétente en matière de protection de la vie privée, à savoir, pour la Belgique, l‘Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ; http://www.privacycommission.be). |
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Informations légales |
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INFORMATIONS LEGALES imposées par les Livres XII et XVI du Code de Droit Economique.
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